CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES – NEOVOLET
Dernière mise à jour : 05 novembre 2025
Article 1 : Identification du Vendeur et Champ d’Application
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société Machtens Renov (opérant sous la marque commerciale Neovolet), ci-après dénommée « le Prestataire », et ses clients, ci-après dénommés « le Client ».
Siège social : Chaussée d’Alsemberg 842, 1180 Uccle, Belgique.
Numéro d’entreprise (TVA) : BE 0697.782.564.
E-mail : info@neovolet.be
Téléphone : 0470/188.283.
Sauf convention contraire écrite, toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
Référence juridique : Article 1134 du Code Civil (force obligatoire des contrats) et Article VI.2 du Code de Droit Économique (CDE) concernant l’information précontractuelle.
Article 2 : Offres et Devis
Nos offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Le contrat est réputé conclu dès la réception par le Prestataire du devis signé par le Client, ou de tout autre accord écrit (email inclus). Les descriptions techniques et photos présentes dans nos brochures n’ont qu’une valeur indicative.
Référence juridique : Droit commun des contrats (Code Civil) sur la formation du contrat.
Article 3 : Prix et TVA
Les prix sont libellés en euros (€).
Pour les particuliers : Les prix s’entendent TVAC (Toutes Taxes Comprises).
Pour les professionnels : Les prix s’entendent HTVA (Hors TVA).
Le taux de TVA applicable est de 21 %. Toutefois, pour les habitations de plus de 10 ans utilisées à des fins privées, un taux réduit de 6 % peut être appliqué si le Client remplit et signe l’attestation de TVA requise par la loi. En l’absence de cette attestation, le taux de 21 % sera appliqué d’office.
Référence juridique : Article VI.4 du CDE (clarté des prix) et Arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA.
Article 4 : Paiement
Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables comme suit :
Un acompte de 40 % à la commande.
Le solde à la réception des travaux ou à la livraison.
Les factures sont payables au comptant, sans escompte. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 10 % l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 50 €) sera due à titre de clause pénale pour couvrir les frais administratifs. Réciprocité : Conformément à la législation, en cas de manquement du Prestataire à ses obligations, le consommateur a droit à une indemnité équivalente.
Référence juridique : Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement et Article XIX.4 du CDE (exigence de réciprocité des sanctions).
Article 5 : Délais d’Exécution et de Livraison
Les délais d’installation ou de réparation sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts qu’après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours. Le Prestataire est libéré de ses obligations en cas de force majeure (intempéries, grèves, rupture de stock fournisseur, etc.).
Référence juridique : Article 1148 du Code Civil (Force majeure) et Article VI.43 du CDE.
Article 6 : Droit de Rétractation (Pour les Consommateurs)
Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement :
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.
Exceptions importantes (Article VI.53 CDE) : Le droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS dans les cas suivants :
Pour les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (ex: volets sur mesure).
Pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (ex: réparation urgente d’un volet bloqué).
En acceptant le début des travaux avant la fin du délai de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Référence juridique : Articles VI.47, VI.51 et VI.53 du Code de Droit Économique.
Article 7 : Réserve de Propriété
Les marchandises livrées et installées restent la propriété exclusive de Machtens Renov / Neovolet jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et intérêts). Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison ou l’installation.
Référence juridique : Loi du 11 juillet 2013 relative aux sûretés réelles mobilières (Articles 69 et suivants).
Article 8 : Garanties
Garantie légale : Le consommateur bénéficie de la garantie légale de 2 ans pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien. Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages causés par une usure normale, une négligence, un défaut d’entretien, une utilisation non conforme, ou une intervention par un tiers non agréé par Neovolet. Les réparations (main-d’œuvre) sont garanties pour une durée de 6 mois sur l’intervention spécifique réalisée.
Référence juridique : Articles 1641 à 1649 du Code Civil (vices cachés) et Articles 1649bis à 1649octies du Code Civil (vente de biens de consommation).
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels. Concernant l’installation, le Client doit s’assurer que les supports (murs, linteaux) sont aptes à recevoir les installations. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dégradation du mur due à sa vétusté ou à un vice de construction antérieur.
Référence juridique : Articles 1382 et suivants du Code Civil (responsabilité civile).
Article 10 : Données Personnelles (RGPD)
Les données du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont nécessaires à la gestion de la commande et à la facturation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant info@neovolet.be.
Référence juridique : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Article 11 : Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (langue française) sont compétents. Le droit belge est seul applicable.
